Mon assureur refuse de m’indemniser pour « mauvaise foi » : que puis-je faire ?
Dans le secteur de la construction (assurance décennale, dommages-ouvrage, multirisque immeuble, RC professionnelle…), il arrive qu'un assureur refuse sa garantie en invoquant votre mauvaise foi.
Concrètement, il s'agit souvent d'une déchéance de garantie : l'assureur estime que vous avez manqué à vos obligations contractuelles par divers biais : déclaration inexacte, déclaration tardive, omission d'information, etc.
La déchéance est néanmoins strictement encadrée par le Code des assurances.
1- Qu’est-ce que la déchéance de garantie ?
La déchéance est la perte du droit à indemnisation à la suite d’un manquement de l’assuré après la souscription du contrat. Elle est prévue par l’article L.113-2 du Code des assurances (obligation de déclaration sincère et de déclaration de sinistre dans les délais).
Elle se distingue :
- De la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8) ;
- De la réduction proportionnelle d’indemnité en cas de déclaration inexacte non intentionnelle (article L.113-9).
La mauvaise foi doit être prouvée par l’assureur. La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle sur ce point que la mauvaise foi ne se présume pas.
2- Dans quels cas l’assureur invoque-t-il la mauvaise foi en matière de construction ?
Voici quelques exemples fréquents :
- Déclaration tardive d’un sinistre décennal ;
- Omission d’un élément technique important ;
- Non-déclaration d’une activité réellement exercée ;
- Modification du chantier non signalée ;
- Souscription d’une garantie inadaptée à l’activité réelle.
En pratique, l’assureur tente parfois d’assimiler une erreur ou une négligence à une faute intentionnelle.
3- L’assureur peut-il refuser automatiquement l’indemnisation ?
Non. Pour qu’une déchéance soit valable, plusieurs conditions sont à surveiller :
- Elle doit être expressément prévue au contrat ;
- Elle doit être formulée de manière claire et précise ;
- Le manquement doit être établi ;
- En cas de mauvaise foi alléguée, elle doit être prouvée.
En outre, certaines déchéances sont inopposables aux tiers victimes (notamment en matière de responsabilité civile).
4- Quelle stratégie adopter face à un refus d’indemnisation ?
Exiger les fondements précis du refus
Demandez la clause contractuelle invoquée, les éléments factuels reprochés, la preuve de la prétendue mauvaise foi.
Vérifier la qualification juridique
Une simple déclaration tardive ne suffit pas toujours à justifier une déchéance, surtout si l’assureur ne démontre pas un préjudice.
Contester formellement
Adressez une contestation argumentée, idéalement assisté d’un avocat.
Envisager une action judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent en matière d’assurance construction. Une expertise judiciaire peut être déterminante si le litige porte sur l’origine du sinistre ou la nature des travaux déclarés.
5- Point déterminant : la charge de la preuve
C’est à l’assureur de démontrer :
- L’existence d’une clause valable ;
- Votre manquement ;
- Et, en cas d’allégation de fraude ou mauvaise foi, l’intention de tromper.
En l’absence de preuve solide, le refus peut être jugé abusif.
À retenir
Un refus d’indemnisation pour « mauvaise foi » n’est pas automatique ni définitif.
La déchéance de garantie :
- Est strictement encadrée ;
- Ne se présume pas ;
- Doit être prouvée par l’assureur.
Dans le domaine de la construction, les enjeux financiers sont souvent importants. Une analyse précise du contrat, des déclarations effectuées et des circonstances du sinistre permet fréquemment de contester efficacement la position de l’assureur.
Contactez Maître Jean-Marie de Poulpiquet pour analyser votre situation et contester le refus d’indemnisation de votre assureur.
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