Je suis artisan et mon client refuse de me payer malgré la levée des réserves : que puis-je faire ?

1- La réception avec réserves : que dit le droit ?

La réception est une étape clé dans un chantier. Elle marque le point de départ des garanties légales (article 1792 et suivants du Code civil). Lorsqu’elle est prononcée avec réserves, cela signifie que le client accepte l’ouvrage, mais signale certains défauts à corriger.

Une fois les travaux de reprise effectués, vous devez donc :

• Faire constater la levée des réserves (idéalement par écrit) ;
• Conserver toute preuve (photos, échanges, attestations).

Si les réserves sont levées, le client ne peut plus invoquer ces défauts pour refuser le paiement du solde. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle à cet égard que le maître d’ouvrage ne peut retenir le paiement que pour des non-conformités réellement établies.

2- Le client peut-il refuser de payer ?

En principe, non. Le solde du marché devient exigible dès lors que :

• Les travaux sont conformes au contrat ;
• Les réserves ont été levées ;
• Aucune malfaçon grave n’est démontrée.

Le client ne peut pas invoquer un simple mécontentement subjectif. En revanche, il peut tout à fait : contester la qualité des reprises, invoquer de nouvelles malfaçons ou encore demander une expertise.

3- Avez-vous sécurisé votre situation contractuellement ?

Plusieurs éléments sont incontournables en la matière :

• Un devis signé détaillé ;
• Des conditions générales claires ;
• Un procès-verbal de réception écrit ;
• Une clause prévoyant les modalités de paiement du solde.

Si un calendrier de paiement était prévu, le refus peut constituer une inexécution contractuelle.

4- Quelles démarches engager ?

Mise en demeure

Adressez une mise en demeure par lettre recommandée, qui doit contenir les éléments suivants :

• Rappel du montant dû ;
• Rappel de la levée des réserves ;
• Délai de paiement précis.

C’est une étape indispensable avant toute action judiciaire.

Intérêts et pénalités

En cas de retard de paiement, vous pouvez réclamer des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € entre professionnels).

Procédure judiciaire

Si le client persiste dans son refus de vous payer, vous avez deux voies contentieuses :

• Injonction de payer (procédure rapide si la créance n’est pas sérieusement contestable)
• Assignation devant le tribunal judiciaire.

En cas de contestation technique, une expertise judiciaire peut également être ordonnée par le juge.

En résumé

Si vous avez levé les réserves et que les travaux sont conformes :

• Le solde est dû ;
• Le refus de paiement peut constituer une inexécution contractuelle ;
• Une mise en demeure est la première étape ;
• Une action judiciaire peut être engagée si nécessaire.

Une analyse précise du contrat et du procès-verbal de réception permettra de sécuriser votre position et d’optimiser votre stratégie de recouvrement.

Contactez Maître Jean-Marie de Poulpiquet pour une analyse de votre situation et un accompagnement dans vos démarches de recouvrement.