La Nationalité française par mariage : conditions et démarches

Les conditions pour obtenir la nationalité par mariage

La nationalité par mariage n’est pas une naturalisation par décret. Ses conditions sont fixées par la loi, à l’article 21-2 du code civil. Votre conjoint doit être français le jour du mariage et l’être resté depuis. Vous devez ensuite attendre quatre ans de mariage. Ce délai passe à cinq ans si vous ne justifiez pas de trois ans de résidence continue en France après le mariage. Enfin, la vie commune, affective et matérielle, doit être réelle et ne pas avoir cessé. Un divorce en cours bloque donc le dossier.

Langue française et examen civique : ce qui a changé

Depuis le 1er janvier 2026, il faut justifier d’un niveau B2 de français, à l’oral comme à l’écrit. Le B2 correspond à un niveau avancé : vous échangez avec aisance, sans chercher vos mots.

Le ministère de l’Intérieur précise aussi qu’un examen civique est exigé. Il s’agit d’un QCM de 40 questions, qui porte sur l’histoire, la culture et la société françaises. Les dossiers déposés avant cette date restent soumis aux anciennes règles.

Constituer le dossier et déposer la déclaration

La liste des pièces dépend de votre situation. Voici les documents les plus courants :

• Votre acte de mariage original, de moins de trois mois ;
• Votre acte de naissance et ceux de vos parents, si le service les demande ;
• Vos pièces d’identité et votre titre de séjour ;
• Les preuves de votre vie commune, comme un bail ou des factures ;
• Votre casier judiciaire, pour montrer l’absence de condamnation grave ;
• Votre justificatif de niveau de langue et l’attestation de réussite à l’examen civique.

Le formulaire Cerfa doit être déposé auprès de la plateforme de la préfecture de votre domicile. Si vous vivez à l’étranger, il faut vous adresser au consulat. La démarche coûte 255 € de timbre fiscal. Hors timbre, elle est gratuite.

Après le dépôt : enregistrement, opposition ou refus

Si votre dossier est complet, le ministre enregistre votre déclaration. Vous recevez alors une copie portant la mention de l’enregistrement. Elle prouve votre nationalité et permet d’obtenir un certificat de nationalité française.

Attention toutefois : le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par décret en Conseil d’État. Il le fait pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, dans un délai de deux ans. En cas de refus d’enregistrement, un recours devant le tribunal judiciaire reste possible.

Contactez Maître Jean-Marie de Poulpiquet pour faire vérifier votre situation et sécuriser votre démarche.