Admission au séjour « métiers en tension » : comment la demander ?
Vous vivez en France depuis plusieurs années, vous travaillez comme salarié et votre emploi figure sur la liste des métiers en tension ? Vous pouvez déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour afin d'obtenir une carte de séjour temporaire.
Voici les étapes à suivre pour préparer votre dossier, le déposer et retirer votre titre de séjour en cas d'accord.
Qui peut demander une admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous résidez en France sans interruption depuis au moins trois ans.
- Vous justifiez d’au moins 12 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, dans un métier en tension.
Votre emploi actuel doit lui aussi relever d’un métier en tension.
La liste officielle figure dans l’arrêté du 21 mai 2025 relatif aux métiers et aux zones géographiques marqués par des difficultés de recrutement, pris en application de l’article L. 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le métier retenu dépend de la région où vous travaillez. Un emploi reconnu en tension dans une région ne l’est pas nécessairement ailleurs.
Où déposer votre demande ?
La demande d’admission exceptionnelle au séjour peut être déposée sous la forme d’un dossier papier, selon les modalités prévues par la préfecture compétente. Le dossier peut notamment être envoyé par courrier ou remis selon la procédure indiquée localement.
Les modalités de dépôt ne sont pas encore uniformes sur l’ensemble du territoire. Elles sont définies par chaque préfecture et peuvent donc varier selon votre département de résidence. Il est recommandé de consulter le site de la préfecture concernée avant d’engager la démarche.
La plateforme Démarches numériques est par ailleurs en cours de déploiement pour ce type de demande. Elle pourrait devenir, à terme, l’outil principalement utilisé pour transmettre les dossiers en ligne.
Quel formulaire faut-il remplir ?
Le formulaire porte sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour et l’autorisation de travail au titre des métiers en tension.
Il doit être rempli de façon dactylographiée.
Vous devez y indiquer votre état civil, votre filiation, votre nationalité, vos coordonnées et votre adresse actuelle.
Le formulaire demande aussi des renseignements sur votre entrée en France, vos anciens titres de séjour, une éventuelle demande d’asile et les demandes de titre déjà déposées.
Une partie entière concerne votre emploi actuel. Vous devrez mentionner notamment :
- Le métier exercé
- Le code ROME, si vous le connaissez
- La classification prévue par la convention collective
- Le nom de l’employeur
- Son adresse
- Son numéro SIRET
- La nature du contrat
- La durée du travail
- Le salaire brut
- Les avantages en nature
- Le caractère réglementé ou non de la profession
Si vous exercez plusieurs métiers en tension, cette partie doit être remplie pour chaque emploi.
Vous devrez aussi retracer vos activités salariées récentes dans un tableau. Les emplois doivent être classés du plus récent au plus ancien, avec le nom de l’employeur, le type de contrat, le nombre d’heures travaillées chaque mois et l’intitulé du poste.
Le formulaire comporte enfin des rubriques consacrées à votre situation familiale, vos enfants, les membres de votre famille qui vivent en France ou à l’étranger, vos études en France et votre niveau de français.
Toute information incomplète ou erronée risque de compromettre l’examen de votre demande.
Quelles pièces joindre au dossier ?
Votre dossier doit comporter, entre autres, un justificatif d’état civil. Il peut s’agir d’une copie intégrale de votre acte de naissance avec les mentions les plus récentes.
Vous devez aussi fournir un justificatif de nationalité, en principe votre passeport. À défaut, d’autres documents d’identité avec photographie sont admis, comme une carte consulaire ou une attestation consulaire.
Un justificatif de domicile datant de moins de six mois est également demandé. Selon votre situation, vous pouvez produire une facture, un bail, une quittance de loyer ou une taxe d’habitation.
Si vous vivez à l’hôtel, vous devez joindre une attestation de l’hôtelier et la facture du dernier mois.
Si vous êtes hébergé chez un particulier, il faut fournir une attestation d’hébergement datée et signée, la copie du titre d’identité ou du titre de séjour de l’hébergeant et un justificatif de son domicile lorsque l’adresse inscrite sur son document n’est plus à jour.
Trois photographies d’identité originales, identiques et récentes sont également exigées. Consultez la liste des pièces justificatives avant de déposer votre demande.
Vous souhaitez déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension ? Contactez Maître Jean-Marie de Poulpiquet pour faire vérifier votre situation et préparer votre dossier.
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