Avocat en droit pénal de l’urbanisme à Annecy
Maître Jean-Marie de Poulpiquet
Une défense pénale et une stratégie de régularisation pour vos constructions
Maître Jean-Marie de Poulpiquet, avocat au barreau d’Annecy, intervient pour défendre les particuliers, professionnels du bâtiment et exploitants agricoles poursuivis pour une infraction d’urbanisme, de l’enquête jusqu’à l’audience.
Un agent de la mairie constate des travaux, un procès-verbal est dressé, puis une convocation arrive. Construction sans permis, travaux non conformes, changement de destination… autant de situations jugées par le tribunal correctionnel. Maître de Poulpiquet vous accompagne à chaque étape, en recherchant chaque fois que possible une solution de régularisation.
Besoin d’un avocat en droit pénal de l’urbanisme à Annecy ?
Contacter Maître de PoulpiquetUn agent de la mairie constate des travaux, un procès-verbal est dressé, puis une convocation arrive. Construction sans permis, travaux non conformes, changement de destination… autant de situations jugées par le tribunal correctionnel. Maître de Poulpiquet vous accompagne à chaque étape, en recherchant chaque fois que possible une solution de régularisation.
Besoin d’un avocat en droit pénal de l’urbanisme à Annecy ?
Contacter Maître de PoulpiquetQuelles sont les infractions d’urbanisme ?
Le Code de l’urbanisme sanctionne pénalement les travaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. Les situations les plus fréquentes sont :
la construction sans permis de construire ou sans déclaration préalable ;
les travaux non conformes au permis délivré (hauteur, implantation, surface, aspect extérieur) ;
le non-respect du plan local d’urbanisme (PLU) ou de la carte communale ;
le changement de destination non autorisé, par exemple une grange transformée en habitation ;
les constructions en zone agricole, naturelle ou protégée.
La responsabilité pénale ne pèse pas uniquement sur le propriétaire. Le bénéficiaire des travaux, l’entrepreneur, l’architecte ou toute personne responsable de l’exécution peuvent aussi être poursuivis.

Construction sans permis : quelles sanctions encourues ?
Les peines prévues par le Code de l’urbanisme
Une amende de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface de plancher construite, ou jusqu’à 300 000 € dans les autres cas (article L. 480-4).
Six mois d’emprisonnement possibles en cas de récidive.
La mise en conformité, la démolition ou la remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal (article L. 480-5).
Une astreinte pouvant atteindre 500 € par jour de retard dans l’exécution de ces mesures (article L. 480-7).
Les mesures administratives et la prescription
En parallèle, le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux. Il peut aussi mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, sous astreinte plafonnée à 25 000 €.
L’action pénale se prescrit par six ans à compter de l’achèvement des travaux. Attention toutefois : la commune dispose de dix ans pour demander la démolition devant le juge civil. La prescription pénale n’efface donc pas tout risque.
Les mesures administratives et la prescription
En parallèle, le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux. Il peut aussi mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, sous astreinte plafonnée à 25 000 €.
L’action pénale se prescrit par six ans à compter de l’achèvement des travaux. Attention toutefois : la commune dispose de dix ans pour demander la démolition devant le juge civil. La prescription pénale n’efface donc pas tout risque.
Procès-verbal d’infraction d’urbanisme : les bons réflexes à adopter
Le procès-verbal est dressé par un officier de police judiciaire ou par un agent assermenté de la commune. Il est ensuite transmis au procureur de la République, qui décide des suites à donner. Ce moment est décisif : les premières déclarations et les premières décisions pèsent sur toute la procédure.
Quelques réflexes à adopter :
ne pas poursuivre les travaux après un arrêté interruptif, sous peine de commettre une infraction distincte ;
rassembler vos autorisations, plans, photos et échanges avec la mairie ;
consulter un avocat avant toute audition.
Maître de Poulpiquet analyse la régularité du procès-verbal et vous assiste lors de votre audition. Il engage le dialogue avec la mairie et le parquet, et étudie les possibilités de régularisation de votre construction.
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Défense devant les juridictions pénales
Lorsque le procureur engage des poursuites, l’affaire peut être jugée devant le tribunal correctionnel. Maître de Poulpiquet vous représente devant les juridictions compétentes en Savoie et Haute-Savoie.
Plusieurs axes de défense peuvent être mobilisés selon votre dossier :
La contestation de la matérialité de l’infraction ;
L’examen de la prescription et de la régularité de la procédure ;
La prise en compte d’une régularisation obtenue ou en cours ;
La défense d’une peine proportionnée à la gravité des faits et aux circonstances du dossier ;
La contestation d’une éventuelle mesure de démolition ou de remise en état, notamment au regard de ses conséquences sur votre domicile.
Voisins et particuliers : faire valoir vos droits
Une construction illégale peut également porter préjudice aux propriétaires voisins. Maître de Poulpiquet accompagne les particuliers souhaitant faire reconnaître leurs droits et obtenir réparation du préjudice subi.
Voisins et particuliers : faire valoir vos droits
Une construction illégale peut également porter préjudice aux propriétaires voisins. Maître de Poulpiquet accompagne les particuliers souhaitant faire reconnaître leurs droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Prévenir le risque pénal : audit et mise en conformité
La meilleure défense reste souvent la prévention. Maître de Poulpiquet intervient en amont pour sécuriser vos projets :
vérification de la conformité d’un bien avant son acquisition, en lien avec son activité d’avocat en droit immobilier ;
analyse des règles applicables avant travaux, en complément de son accompagnement en droit de l’urbanisme ;
dépôt d’un permis de régularisation lorsque la construction peut être mise en conformité ;
conseil aux exploitants sur les bâtiments en zone agricole, en lien avec le droit rural.
Enseignant en droit de l’urbanisme à l’Université Catholique de Lyon, Maître de Poulpiquet maîtrise aussi bien les règles de fond que la procédure pénale qui s’y attache.
Contactez Maître Jean-Marie de Poulpiquet
Construction sans permis, procès-verbal, convocation ou audience : chaque étape se prépare. Maître de Poulpiquet vous informe clairement sur ses honoraires dès le premier rendez-vous, en cabinet à Annecy ou en visioconférence.
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