Actualités juridiques
Maître Jean-Marie de Poulpiquet
Regards juridiques sur l’évolution des textes et pratiques
Maître Jean-Marie de Poulpiquet partage ici le fruit de sa veille juridique ainsi que ses réflexions personnelles, nourries par son expérience et son engagement quotidien. Ces contenus, rédigés dans un souci de clarté et de rigueur, visent à éclairer ses clients sur les évolutions du droit et à les accompagner au mieux dans leurs démarches juridiques, en lien avec ses domaines de compétence.
Restez informé des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit rural et droit de la copropriété. Maître Jean-Marie de Poulpiquet vous propose des analyses approfondies et des conseils pratiques pour mieux comprendre les enjeux juridiques qui impactent vos projets et vos droits.
Restez informé des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit rural et droit de la copropriété. Maître Jean-Marie de Poulpiquet vous propose des analyses approfondies et des conseils pratiques pour mieux comprendre les enjeux juridiques qui impactent vos projets et vos droits.
Actualités juridiques
J’ai un projet immobilier mais le terrain que je souhaite acheter fait partie d’un lotissement dont le cahier des charges pose problème pour mon projet, que puis-je faire ?
Vous avez trouvé le terrain idéal pour votre projet immobilier. Mais en étudiant les documents du lotissement, vous découvrez que le cahier des charges interdit ou limite votre projet (type de construction, activité professionnelle, division, clôture, matériaux, etc.).
Première question essentielle à se poser : le cahier des charges a-t-il une valeur juridique contraignante ?
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Droits acquis en copropriété : comprendre vos garanties
Vous avez obtenu il y a plusieurs années une autorisation de travaux, un droit d'usage professionnel ou un aménagement particulier voté en assemblée générale. Aujourd'hui, une nouvelle AG remet cette décision en cause. Pourtant, en droit de la copropriété, ce type de décision ne peut pas toujours être défait par un simple vote. On parle alors de droit acquis.
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Contester une assemblée générale de copropriété : délais et recours
Une décision d’assemblée générale de copropriété vous paraît contestable ou injustifiée ? Les résolutions adoptées en assemblée produisent des effets durables pour les copropriétaires, tant sur le plan financier que juridique et ne peuvent être contestées que dans un cadre strictement défini.
D'où l'importance d’identifier précisément les délais applicables, les conditions requises, ainsi que les démarches et les voies de recours ouvertes.
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Nouveau PLU Grand Annecy : ce qui change pour votre terrain
Le 19 décembre 2024, le Grand Annecy a arrêté son Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat, Mobilités, Bioclimatique (PLUi-HMB) qui a désormais vocation à s'appliquer aux 34 communes de son territoire.
Ce document redéfinit les règles d’urbanisme dans un objectif global d’aménagement durable du territoire, au nom de l’utilité publique et en conciliant des enjeux environnementaux, économiques et sociaux.
Le délai de recours est strictement encadré : les personnes concernées ont jusqu’au 16 mars 2026 pour contester ce nouveau PLU.
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Comment contester le PLU du Grand Annecy : les recours possibles
Le 19 décembre 2024, le conseil communautaire du Grand Annecy a arrêté, par délibération, un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui redéfinit en profondeur les règles locales d’aménagement du territoire au nom de l’intérêt général et des exigences du service public.
Réduction des surfaces constructibles, déclassement de terrains, nouvelles obligations réglementaires... Ce document peut avoir un impact direct sur vos possibilités de construction.
Ces nouvelles règles vous concernent ? Vous avez le sentiment qu'elles portent atteinte à vos droits en tant que propriétaire ? Sachez qu'il est possible de contester le PLU du Grand Annecy jusqu'au 16 mars 2026, directement auprès de la mairie ou devant un tribunal administratif.
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Avez-vous intérêt à contester le nouveau PLU du Grand Annecy ? Les 5 signaux d’alerte à repérer sur votre parcelle
Vous êtes propriétaire d’un terrain ou porteur d’un projet de construction dans une commune du Grand Annecy ?
Le nouveau PLU est venu modifier substantiellement les règles applicables aux 34 communes de l’agglomération. Ce document d’urbanisme, pris dans un objectif d’aménagement du territoire et d’utilité publique, s’impose à toute demande de permis de construire.
Ces évolutions peuvent modifier sensiblement les droits à construire ou la valeur d’un terrain. Ce guide vous apporte des informations claires pour apprécier si les dispositions issues du nouveau PLU peuvent poser problème pour votre parcelle et s’il existe un intérêt à les contester.
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Petit guide à l’usage des conseils syndicaux
Dans une copropriété, le conseil syndical a pour mission de faire le lien entre les copropriétaires et le syndic. Si son rôle est assez simple à énoncer – assister, contrôler, relayer –, il est en revanche plus délicat à exercer au quotidien.
Si vous êtes un membre de conseil syndical récemment élu, vous le constaterez vite : un ascenseur tombe en panne et trois devis arrivent, incomparables entre eux ; une fuite toiture réapparaît malgré des interventions coûteuses ; des impayés de charges s’accumulent et le budget en souffre ; les procès-verbaux d’assemblée générale (AG) ne traduisent pas toujours fidèlement les décisions. Dans ces moments, vous devez savoir quoi demander, à qui, selon quelles formes et avec quelle base légale, sans pour autant vous substituer au syndic.
Ce petit guide vous donne des repères concrets pour exercer votre mission sereinement et efficacement. Vous y trouverez une explication du rôle et de la composition du conseil, des missions à mener, des pouvoirs et limites à respecter ainsi que des bonnes pratiques immédiatement applicables.
L’objectif étant de vous aider à sécuriser les décisions, maîtriser les coûts et fluidifier la vie de l’immeuble.
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Simplification du droit de l’urbanisme : ce que pourrait changer la proposition de loi Huwart
La crise du logement et l’empilement des normes ont mis sous tension l’ensemble de la chaîne de l’aménagement : collectivités, opérateurs, bailleurs, particuliers. Dans ce contexte, la proposition de loi portée par le député Harold Huwart a pour ambition rien de moins que « dégripper » le droit de l’urbanisme et accélérer la production dans le secteur du logement.
Après une première adoption à l’Assemblée nationale (15 mai 2025) puis au Sénat (17 juin 2025), un accord a été trouvé en commission mixte paritaire (3 juillet 2025) et la version de compromis a été adoptée par le Sénat le 9 juillet 2025. À la date à laquelle nous rédigeons cet article, le vote définitif de l’Assemblée est encore attendu.
Au-delà du calendrier, l’intention est claire : alléger les procédures, réduire les délais et donner des marges de manœuvre opérationnelles aux territoires. Le texte s’inscrit dans une séquence plus large de réformes touchant l’urbanisme et le logement, sur fond de chute des mises en chantier et de besoins pressants (près de 2,5 millions de ménages en attente d’un logement social).
L’approche se veut pragmatique : corriger les blocages juridiques identifiés et outiller les collectivités pour relancer des projets bloqués.
En savoir plus Diagnostic structurel des immeubles collectifs : mode d’emploi pour copropriétés et maîtres d’ouvrage
Il était très attendu dans le domaine de la construction. Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 est désormais en vigueur.
Il vient préciser les contours du diagnostic structurel obligatoire dans certains secteurs délimités par les communes. Qui est concerné, à quel rythme, par qui et avec quels livrables ? Que change la possibilité de substituer ce diagnostic par un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) en copropriété ?
Avec ce nouveau décret, les communes peuvent délimiter des secteurs où les immeubles collectifs doivent réaliser un diagnostic structurel. La délibération est annexée au PLU dans un délai de trois mois et notifiée aux propriétaires ou syndics. À compter de cette notification, les intéressés disposent de 18 mois pour transmettre le rapport à la commune.
En copropriété, le PPPT élaboré par un professionnel répondant aux mêmes exigences de compétence et d’assurance peut tenir lieu de diagnostic. En cas de carence, le maire peut faire réaliser d’office le diagnostic aux frais des propriétaires.
Dans cet article, nous faisons le point sur les évolutions du diagnostic structurel obligatoire.
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