Actualités juridiques

Petit guide à l’usage des conseils syndicaux

Dans une copropriété, le conseil syndical a pour mission de faire le lien entre les copropriétaires et le syndic. Si son rôle est assez simple à énoncer – assister, contrôler, relayer –, il est en revanche plus délicat à exercer au quotidien.

Si vous êtes un membre de conseil syndical récemment élu, vous le constaterez vite : un ascenseur tombe en panne et trois devis arrivent, incomparables entre eux ; une fuite toiture réapparaît malgré des interventions coûteuses ; des impayés de charges s’accumulent et le budget en souffre ; les procès-verbaux d’assemblée générale (AG) ne traduisent pas toujours fidèlement les décisions. Dans ces moments, vous devez savoir quoi demander, à qui, selon quelles formes et avec quelle base légale, sans pour autant vous substituer au syndic.

Ce petit guide vous donne des repères concrets pour exercer votre mission sereinement et efficacement. Vous y trouverez une explication du rôle et de la composition du conseil, des missions à mener, des pouvoirs et limites à respecter ainsi que des bonnes pratiques immédiatement applicables.

L’objectif étant de vous aider à sécuriser les décisions, maîtriser les coûts et fluidifier la vie de l’immeuble.

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Simplification du droit de l’urbanisme : ce que pourrait changer la proposition de loi Huwart

La crise du logement et l’empilement des normes ont mis sous tension l’ensemble de la chaîne de l’aménagement : collectivités, opérateurs, bailleurs, particuliers. Dans ce contexte, la proposition de loi portée par le député Harold Huwart a pour ambition rien de moins que « dégripper » le droit de l’urbanisme et accélérer la production dans le secteur du logement.

Après une première adoption à l’Assemblée nationale (15 mai 2025) puis au Sénat (17 juin 2025), un accord a été trouvé en commission mixte paritaire (3 juillet 2025) et la version de compromis a été adoptée par le Sénat le 9 juillet 2025. À la date à laquelle nous rédigeons cet article, le vote définitif de l’Assemblée est encore attendu.

Au-delà du calendrier, l’intention est claire : alléger les procédures, réduire les délais et donner des marges de manœuvre opérationnelles aux territoires. Le texte s’inscrit dans une séquence plus large de réformes touchant l’urbanisme et le logement, sur fond de chute des mises en chantier et de besoins pressants (près de 2,5 millions de ménages en attente d’un logement social).

L’approche se veut pragmatique : corriger les blocages juridiques identifiés et outiller les collectivités pour relancer des projets bloqués.

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Diagnostic structurel des immeubles collectifs : mode d’emploi pour copropriétés et maîtres d’ouvrage

Il était très attendu dans le domaine de la construction. Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 est désormais en vigueur.

Il vient préciser les contours du diagnostic structurel obligatoire dans certains secteurs délimités par les communes. Qui est concerné, à quel rythme, par qui et avec quels livrables ? Que change la possibilité de substituer ce diagnostic par un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) en copropriété ?

Avec ce nouveau décret, les communes peuvent délimiter des secteurs où les immeubles collectifs doivent réaliser un diagnostic structurel. La délibération est annexée au PLU dans un délai de trois mois et notifiée aux propriétaires ou syndics. À compter de cette notification, les intéressés disposent de 18 mois pour transmettre le rapport à la commune.

En copropriété, le PPPT élaboré par un professionnel répondant aux mêmes exigences de compétence et d’assurance peut tenir lieu de diagnostic. En cas de carence, le maire peut faire réaliser d’office le diagnostic aux frais des propriétaires.

Dans cet article, nous faisons le point sur les évolutions du diagnostic structurel obligatoire.

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